Conditions générales d'utilisation | CADO
Préambule
SN import, représentant de la marque Intermarché en Nouvelle Calédonie, alimente tous les magasins KORAIL de Nouvelle Calédonie. Le nombre de magasins augmentant, SN Import a souhaité créer une application fidélité qui permet de récompenser et remercier les clients fidèles des magasins.
SN Import a confié la mise en place et l’exploitation opérationnelle de cette application à la société HELLO BEE.
Article 1 : Lexique
Application : application mobile proposée aux utilisateurs pour accéder aux fonctionnalités de l’application mobile CADO
CADO : programme de fidélité qui récompense les achats effectués par les utilisateurs de l’application dans les magasins partenaires, reposant sur un système de cagnottage sous la forme de l’utilisation de l’application mobile CADO.
Carte de fidélité : identification dématérialisée d’un compte fidélité représenté par un code barre qui lui est associé
Cagnotte : solde du compte client, correspondant à une somme en valeur accumulé grâce aux achats effectués parmi les magasins partenaires lorsque le client présente son téléphone en caisse.
Catalogue commun : produits sélectionnésdont le prix de vente est commun à tous les magasins KORAIL.
Catalogue exclusif : produits en promotion ou mise en avant opérée de manière individuelle par chaque magasin partenaire.
Clients / Utilisateurs : client consommateur qui a téléchargé l’application CADO et qui en a accepté les conditions d’utilisation
Produit : articles de magasin mis en avant par les magasins partenaires participant à l’application fidélité CADO
Article 2 : Objet des Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales ont pour objet de récompenser la fidélité des consommateurs réguliers du groupe KORAIL en leur offrant des avantages réservés aux seuls membres CADO.
Article 3 : Finalités du service
Le service CADO a pour finalité principale de suivre et de gérer les achats réalisés par l’utilisateur dans les magasins du groupe KORAIL.
Le service CADO a pour finalités secondaires de :
- Cagnotter selon les achats réalisés
- Consulter les tickets de caisse dématérialisés
- Consulter la liste des produits achetés soumis à garantie
- Présenter les données statistiques des achats par catégorie de produits
- Consulter la liste des produits en promotion de chaque magasin du groupe KORAIL
- Consulter les actualités des différents magasins du groupe KORAIL (Korail, Kgou)
Article 4 : Règles d’utilisation
L’application est gratuite et toute personne âgée de plus de 18 ans peut créer un compte sur l’application.
Une fois le compte du client créé dans l’application, il peut présenter son code barre en caisse pour pouvoir comptabiliser ses achats et ainsi lui offrir la cagnotte correspondante. Tous les 5000 frs d’achat, 100 frs lui seront attribués sur sa cagnotte. L’alcool, le tabac, l’essence et les cartes téléphoniques ne sont pas inclus dans ce calcul. Afin de cumuler le montant de sa cagnotte, lors des achats effectués en magasin, le client devra présenter au cours de son passage en caisse et avant le paiement le gencode de son compte depuis l’Application. Les montants gagnés en cagnotte ont une date de validité de 12 mois et chaque transaction repousse cette échéance de 12 mois.
Le compte fidélité du client sera ainsi enregistré dans les caisses des magasins Korail. Le client pourra ainsi dépenser sa cagnotte dans n’importe quel magasin participant, par tranche de points gagnés (100 frs). Avant paiement à la caisse du magasin, le client peut choisir d’utiliser totalement ou partiellement le montant cumulé sur sa cagnotte (qui est nécessairement un multiple de 100 frs), sur la base du solde de son dernier passage.
La cagnotte ne pourra pas être utilisée lors de l’utilisation de bons d’achats ou sur des transactions émanant de comptes clients.
La cagnotte n’est pas remboursable ni échangeable en espèces.
Lors de son passage à la caisse du magasin, le Client est informé du montant qu’il a cumulé et du nouveau solde disponible qu’il pourra utiliser dès son prochain passage en caisse. Il peut également obtenir ces informations sur son compte personnel via l’Application. En cas de contestation sur le montant acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : contact@cado.nc avec pour objet : « réclamation points ».
Pour tout retour d’article ayant généré, lors de son achat, un gain cumulé sur la cagnotte, le Magasin Partenaire remboursera au client la valeur du produit acheté, déduction faite du montant crédité sur sa cagnotte.
Article 5 : Résiliation
5.1. Arrêt de l’application CADO
SN Import se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de l’application CADO à tout moment. Le client sera informé par mail ou via l’Application en respectant un préavis de trois mois.
A la date d’effet de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordées au Client seront résiliées et toute utilisation de l’Application devra immédiatement cesser.
Dans cette hypothèse, le client continuera à bénéficier des avantages, objets des présentes conditions d’utilisation, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. A compter de cette date d’échéance, le montant cumulé sur la cagnotte qui n’aura pas été utilisé sera définitivement perdu.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de SN Import à ce titre.
5.2. Résiliation en cas d’inutilisation
Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, SN Import supprimera le montant acquis sans contrepartie pour le client.
Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa cagnotte, par mail ou via l’Application, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 12 mois susmentionnés.
Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 24 mois, SN Import désactivera le compte et supprimera les données relatives du client ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes de courses, mouvement et historique de la Cagnotte…).
Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail ou via l’Application et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 24 mois susmentionnés.
5.3. Résiliation en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive
SN Import se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail ou via l’Application, de supprimer définitivement le compte de tout compte ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte (revente des coupons ou réductions obtenues par l’Application, etc.).
5.4. Clôture du compte
La suppression du compte s’effectue directement depuis le compte client, en cliquant sur « supprimer mon compte ».
Article 6 : Changement ou perte de téléphone
En cas de perte ou de vol du téléphone, SN Import n’est aucunement responsable d’une utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Client.
Le verrouillage de la cagnotte sera effectué, à la demande du client signalant le changement ou la perte de son téléphone, dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés sauf défaillance technique).
La demande de verrouillage doit être effectuée par le client par mail à contact@cado.nc en précisant son nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal, email du compte, numéro de téléphone mobile et en objet : « demande de verrouillage cagnotte ».
Une fois la demande effectuée, SN import s’engage à basculer le montant cumulé sur la cagnotte du client, tel qu’il a été constaté au moment de son verrouillage, vers son nouveau compte dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de changement de téléphone, le Client devra télécharger de nouveau l’Application puis se connecter avec ses identifiants (e-mail et mot de passe).
Article 7 : Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SN Import ne pourra être tenu responsable des interruptions ou ralentissements ou suspensions ou l’inaccessibilité de l’Application ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes. La force majeure est entendue selon sa définition jurisprudentielle comme tout évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés (réseaux internet ou téléphoniques) ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse de l’Application par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ;
- à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le sous-traitant HELLOBEE n’est pas à l’origine de ce retard ;
- à une défaillance des serveurs d’hébergement ;
- si le service proposé par l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.
SN Import se réserve le droit d’apporter aux services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
La responsabilité de SN Import ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du mot de passe. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe unique constitue la preuve de l’identité de l’utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération. Les enregistrements au sein du système d’information constituent également, pour SN Import et l’utilisateur, la preuve desdites opérations.
Article 8 : Obligation des utilisateurs
Les utilisateurs, peuvent bénéficier des services proposés par SN Import sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générale d’utilisation (CGU). En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions d’utilisation du simple fait de l’utilisation des services.
Les utilisateurs s’engagent expressément à n’utiliser ce service que dans le cadre des finalités limités pour lequel il a été conçu. Tout usage autre que celui précisé dans l’article 3 des présentes CGU est interdit. SN Import se réserve la possibilité de poursuivre tout utilisateur qui ferait un usage non autorisé des données disponibles.
A ce titre, chaque utilisateur du service est garant de l’exactitude des données collectées et traitées.
En outre l’utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique du service permettant l’accès aux services proposés.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données, SN Import ne pouvant en être tenu pour responsable.
Article 9 : Sécurité des accès
9-1 Création d’un compte
Une fois l’application téléchargée, l’utilisateur devra créer un compte en saisissant des données personnelles. Après validation, un email de confirmation de création de compte est envoyé à l’adresse email renseignée.
9-2 Identifiant et mot de passe
Pour accéder au service, l’utilisateur doit s’authentifier à l’aide d’un identifiant correspondant à l’adresse email et d’un mot de passe.
Le mot de passe devra comprendre au moins 8 caractères dont au moins une majuscule et un chiffre.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à personne. A défaut, l’utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’utilisateur doit renseigner son adresse mail pour demander une demande de réinitialisation de mot de passe et suivre les indications.
Article 10 : Protection des données personnelles
Des données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de cette application pour les finalités décrites dans l’article 3.
Une politique de confidentialité est appliquée pour protéger les données personnelles. Elle est consultable ici.
Article 11 : Conditions d’accès aux services
Le service CADO proposé par SN Import est accessible à tout utilisateur bénéficiant d’un compte disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L’utilisation du service par un mineur est interdite.
Article 12 : Accessibilité du service
CADO s’efforce d’assurer au mieux l’accès à son service ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations, contenus et fonctionnalités disponibles, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Ainsi, CADO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et des moyens de communication électroniques, des droits d’accès donnés par CADO et des compétences permettant l’accès aux services.
Une assistance technique peut être sollicitée par l’utilisateur en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@cado.nc avec l’objet : « demande d’aide pour le fonctionnement de l’application »
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant l’application (design, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos de l’Application ou des partenaires sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
SN Import est également propriétaire et producteur des bases de données et des codes de l’application et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est interdite sans l’autorisation préalable expresse de SN import.
Toute utilisation de l’Application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
Article 14 : Modifications des conditions d’utilisations
Les CGU peuvent être modifiées et mises à jour par SN Import à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre navigation sur le service.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes CGU ainsi que les relations établies entre l’Utilisateur et SN Import sont soumises au droit tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut de parvenir à un tel accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
